Mentions légales

 

Lois et vidéosurveillance

1. Généralités

Le nombre d’entreprises installant un système de vidéosurveillance est en très nette augmentation depuis 4 ans. Mais entre besoins de sécurité et dérapages incontrôlés concernant la vie privée, il y a un pas, à éviter de franchir.
Pour pouvoir utiliser les vidéos enregistrées, il est impératif d’effectuer les démarches juridiques concernant votre type d’activité et le type de vidéosurveillance mis en place.
Dans certains cas, le système de vidéosurveillance peut se retourner contre son propriétaire. Exemple : Un salarié vole du matériel dans son entreprise. Sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance dont il a fait l'objet au motif qu’il n’a pas eu de lettre d’information sur l’installation du système de surveillance, les vidéos sont inexploitables et il demande des dommages et intérêts.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires sur la loi et la vidéosurveillance pour vous aider dans vos démarches.
Tous nos enregistreurs et nos packs de vidéosurveillance sont livrés avec un dossier pré rempli d’une dizaine de documents pour faciliter vos démarches. En effet la CNIL et les préfectures accordent une grande importance à l’exhaustivité de votre dossier et n’hésitent pas à les refuser. Les réunions de préfecture ayant lieu tous les 3 mois en moyenne et l’envoi de l’accord s’il est décidé prenant encore 1 à 2 mois, toute erreur, repousse l’accord d’au moins 6 mois.

2. Préambule : distinction lieu public / lieu privé

l est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :

  • le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel.
  • le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.

Entreprise non ouverte au public

L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.

Démarches à effectuer :

  • Déclaration à la CNIL
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée

Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...

Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...

Particulier : logement, parking, jardin

Vous voulez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques SVSM cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.

Lois et vidéosurveillance

3. Demande d'autorisation à la préfecture

Généralités sur la déclaration :
La commission du service vidéo surveillance de votre préfecture se réunit tous les 2 ou 3 mois et met en général un mois à vous communiquer sa réponse.

Votre déclaration en préfecture se compose d’un certain nombre de documents :

  • 1. Imprimé CERFA
  • 2. Demande d’autorisation à la préfecture
  • 3. Droit d’accès aux images
  • 4. Signalétique et panneaux d’information
  • 5. Lettre d’information aux salariés
  • 6. Courrier du responsable
  • 8. Attestation de conformité
  • 9. Plan d’implantation des caméras 

Les textes de lois sur la vidéosurveillance :
Plusieurs textes de lois régissent l’usage des systèmes de vidéosurveillance, vous pourrez y accéder en cliquant sur les liens ci-dessous :

4. Signalétique et autocollants

Généralités sur la déclaration :

Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche, panneau ou autocollant. C’est ce que mentionne un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.

Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panneaux lorsque "l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable".

Toute personne intéressée peut ainsi s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements la concernant ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995). Cet accès est de droit sauf dans certains cas (sûreté de l’Etat, sécurité publique,...).

Il est préférable de répertorier l’emplacement de ces signalisations sur le plan d’implantation des caméras remis à la préfecture.

5. Lettre d'information aux salariés

L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés).
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d'une vidéosurveillance. A défaut, l'employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail.

Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Retrouvez notre dossier pré-rempli un modèle de lettre pré rempli d’information aux salariés :

Ce que dit le code du travail :
Un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage.

A consulter : l'Article L121-8 du code du travail

De plus, l'information des salariés, individuelle ou collective, implique la consultation du comité d'entreprise (dans la mesure où l'entreprise en est dotée). Un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Arrêt du 07 juin 2006) a estimé que la vidéo surveillance ne constituait pas une preuve licite dans le cas où le comité d'entreprise était ignorant de la présence du système dans les locaux.

A consulter : l'Article L432-1 du code du travail

Exemples :
La Vidéosurveillance dans les Entreprises

Un salarié dérobe du matériel dans l'entrepôt de son entreprise. Sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance dont il a fait l'objet au motif que les représentants du personnel n'avaient pas été informés de la mise en place de ce système.
Pour le juge, le licenciement du salarié est valable au motif que « l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou d'autres locaux de rangement dans lesquels le salarié ne travaille pas » (Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 janvier 2001).

6. Déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL est nécessaire pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la CNIL pour de plus amples informations : www.cnil.fr

7. Durée d'enregistrement légale

L'enregistrement 24 heures sur 24 sur une période glissante est limité par la loi à 30 jours. Vous devez déclarer à la préfecture, la période maximale de sauvegarde des données. Cette information est toutefois à vérifier avec le service vidéosurveillance de votre préfecture. Nous avons pu constater une variation de cette période de 7 à 30jours suivant les préfectures.

Information produit : Tous nos enregistreurs effacent automatiquement le jour le plus ancien en le remplaçant par le jour le plus récent.


Meilleures ventes

INFORMATIONS

Fabricants

Nouveaux produits

  • SVS-DH-IPC-HFW8281EP-Z
    SVS-DH-IPC-HFW8281EP-Z

    Cette caméra IP PoE convient tout à fait pour la protection d'un...

    1 399,00€
  • SVS-DH-IPC-HDBW4221F(-AS)
    SVS-DH-IPC-HDBW4221F(-AS)

    Cette caméra IP PoE convient tout à fait pour la protection d'un...

    460,00€
  • SVS-DH-IPC-HDBW4220F
    SVS-DH-IPC-HDBW4220F

    Caméra IP PoE infrarouge avec capteur 1 / 2,8 "CMOS à balayage...

    407,00€
  • SVS-DH-IPC-HDB4200C-A
    SVS-DH-IPC-HDB4200C-A

    Cette caméra IP PoEconvient tout à fait pour la protection d'un logement...

    399,00€
  • SVS-DH-IPC-EBW8600
    SVS-DH-IPC-EBW8600

    Cette caméra IP PoEconvient tout à fait pour la protection d'un logement...

    1 850,00€
  • SVS-DH-IPC-EBW81200
    SVS-DH-IPC-EBW81200

    Cette caméra IP PoE convient tout à fait pour la protection d'un...

    2 156,00€
  • SVS-DH-IPC-HDBW5421E-Z
    SVS-DH-IPC-HDBW5421E-Z

    Cette caméra IP convient tout à fait pour la protection d'un commerce ou...

    880,00€
  • SVS- DS-2DF8223I-AEL(W)
    SVS- DS-2DF8223I-AEL(W)

    Dôme DS-2DF82231-AEL W Motorisé IP, PoE avec capteur Exmor 1/1.9” CMOS...

    4 747,00€

Promotions

Fournisseurs

Nos Agences