Termes et conditions d'utilisation.

Conditions Générales de Vente

1. Objet / Acceptation des conditions générales de vente

Le site Internet svsm.fr a pour objet la vente par correspondance de caméras de surveillance IP et de services associés. La passation de commande sur le site Internet svsm.fr oblige le client à accepter dans son intégralité et sans réserve les conditions générales de vente ci-dessous.

2. Identification de la société

Le site Internet svsm.fr est géré par la société SVSM et enregistrée sous l’identifiant SIREN 820 206 605

Vous pouvez nous contacter, par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

Hôtel Technoptic

2 rue Marc Donadille

13013 MARSEILLE

contact@svsm.fr

ou par téléphone au numéro suivant : 04 13 42 15 37 et aux horaires suivants : du Lundi au Vendredi de 09H00 à 19H00 

3. Prix

L’ensemble de nos produits sont entendus en EUROS. Prix Global en Euros, TVA Non- inclus. Les prix sont fixes et sont affichés sur l’ensemble des fiches produits. Le destinataire se chargera de payer éventuellement les droits de douane associés. Le destinataire s’engage à vérifier auprès des autorités que les produits désirés ne sont pas soumis à embargo.

4. Produits

Les produits vendus sur svsm.fr sont détaillés dans nos fiches techniques. La description du produit est généralement accompagnée d’une photo. Nous mettons tout en œuvre pour que les reproductions soient en adéquation avec le produit réel, mais il se peut que suivant les approvisionnements, la nature de l’objet peut changer légèrement. L’ensemble de nos produits est destiné à un public adulte. Nous ne recommandons pas l’utilisation de nos produits auprès des enfants qui risqueraient de détériorer le matériel livré. 

5. Paiements

Svsm.fr propose des paiements par carte bancaire sécurisées par la banque Crédit Agricole et par la société PAYPAL. Cette solution d'e-commerce permet de garantir une sécurité maximale de paiement.

6. Livraisons

Nous livrons nos commandes sur le territoire Français et à l'international par le biais de LAPOSTE via leur offre de transport de marchandise So Colissimo.

Les délais de livraison sont annoncés sur la fiche de chaque produit.

Pour un produit signalé de France, la livraison est d'environ 48h après un temps de préparation de 24h à 7 jours. 

Les délais indiqués sont valables a destination de France Métropolitaine. Les frais de port pour tout envoi en Europe sont identiques mais les expéditions peuvent être faites par envoi économique.

Les délais sont donnés à titre indicatifs par ceux-ci et ne donneront pas lieu à remboursement en cas de dépassement.

Les frais éventuels de douanes pour un envoi vers l'étranger ne pourront donner lieu a aucun remboursement.

En cas de non réception de votre commande (perte, contestation, etc.), n'hésitez pas à nous contacter. Toutes les vérifications nécessaires seront effectuées afin de vous satisfaire. En cas de problème non résolvable, nous pourrons à votre convenance procéder a un remboursement ou à un échange.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation Française, qui régit le site Internet Svsm.fr, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, vous devez prendre contact avec la société Svsm par l'intermédiaire de notre formulaire de contact, dans les délais imposés, afin de demander un retour 

Le renvoi des produits se fera à la charge du client. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet, retournés dans leur emballage d’origine et accompagné de votre facture.  Les emballages sous blister ne doivent pas avoir été ouvert.

Dès réception de votre colis, nous procéderons alors à un remboursement du ou des produits sous 10 jours maximums. (Délais légal de 30 jours). 

8. Garanties et services après-vente (SAV)

8.1 Garanties

Tous les produits vendus par Svsm.fr bénéficient des garanties suivantes :

  • La garantie commerciale Svsm.fr
  • La garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8.1.1 Garantie commerciale Svsm.fr


Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’achat par le Client, date de facture faisant foi (à l’exception des pièces d’usure – batteries par exemple – garanties six (6) mois).

La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :

  • Les dommages consécutifs à un usage impropre ou une mauvaise manipulation (ouverture ou démontage par vos soins du produit par exemple...), une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, une altération ou la détérioration du produit causée par une chute ou un choc accidentel, une installation défectueuse, l’humidité, une température inadéquate, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la casse, une chute, l’emploi du courant électrique non approprié ou une fluctuation de courant,
  • Les défauts dus à un montage des pièces détachées non conforme aux préconisations et instructions fournies par Svsm.fr dans la notice utilisateur ou sur le site www.svsm.fr, la personnalisation du produit par l’utilisateur,
  • Les défauts dus à une réparation effectuée par l’utilisateur ou un tiers non autorisé, hors échange des pièces détachées fournies par Svsm.fr,
  • Les défauts dus à toute autre cause qu’un défaut de matériaux ou de fabrication,
  • Toute utilisation de pièces de rechange et/ou logiciels non agréés par Svsm.fr,
  • Les produits retournés incomplets ou réparés partiellement, ou ceux dont le numéro de série a été retiré,
  • Le remplacement de pièces dû à l’usure normale,
  • Les logiciels et leur mise à jour,
  • La modification d’un produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications techniques et de sécurité particulières à un pays ou à toute spécification ayant changé depuis l’achat du produit ; tous dommages résultant de la non-conformité d’un produit à des normes ou spécification en vigueur dans un pays, ailleurs que dans le pays d'achat,
  • Tout emballage inadéquat lors du retour du produit vers le centre logistique Svsm.fr,
  • Tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de Svsm.fr, incluant de manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation non appropriée,
  • Toute installation ou service associé à l’installation et à la désinstallation du Produit.

 

En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Client Svsm.fr pour vérifier si la panne est prise en charge au titre de la garantie.

Au cas où la panne est prise en charge au titre de la garantie commerciale, la procédure de retour sera indiquée au Client.

Le client peut consulter la page Retour, Garantie Commerciale, SAV sur notre site internet. Pour plus d'informations sur la procédure de retour en SAV dans le cadre de l'exécution de la garantie commerciale Svsm.fr.

Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie commerciale lorsque le défaut annoncé par le Client est confirmé par Svsm.fr par référence à des conditions normales d'utilisation.

La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de Svsm.fr, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature. Le remplacement des Produits peut être fait avec des Produits ou des pièces de rechanges reconditionnés.

Les remplacements faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de sept (7) jours calendaires.

Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie deviennent la propriété de Svsm.fr.

Au cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie commerciale, il pourra être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Svsm.fr.

Svsm.fr demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits :

  • Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible.
  • Expliquer sur papier libre le problème rencontré, indiquer vos coordonnées et le numéro de commande correspondant au produit et le joindre dans votre colis.


Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.

Attention, la garantie commerciale ne s'applique pas pour la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant, ouverture du produit par vos soins...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Svsm.fr ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'appliquer la garantie commerciale pour les raisons ci-dessus exposées.

Après avoir effectué une demande de retour par email, le produit devra être retourné non abimé ou endommagé dans son emballage d’origine dans le meilleur état possible à l'adresse qui sera indiquée au client en réponse à cette demande.
Le retour étant de la responsabilité du client, il est particulièrement recommandé au client d’utiliser le colissimo suivi pour ses retours avec remise contre signature. Le client peut également souscrire une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur ainsi qu'en cas de dommage causé au produit durant son transport).

Après test du produit retourné si le problème est constaté nous vous réparerons ou échangerons le produit si celui-ci n'est pas réparable. Si le produit n'est plus commercialisé et si un échange contre un produit aux caractéristiques identiques n'est pas possible nous vous proposerons un avoir d'une durée de validité de 3 mois correspondant au montant du produit lors de son achat (prix du produit indiqué sur votre facture) ou un remboursement du produit. Si un échange du produit est effectué dans le cadre de la garantie commerciale les frais de réexpédition seront alors à notre charge. Par contre, si le problème n'est pas constaté nous vous retournerons le produit à votre charge.

8.2.2 Les garanties légales 

Garantie légale de conformité.

Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de Svsm.fr l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français (retranscrits en partie en Annexe 1) lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.  

Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :

(a)  Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;
(b)  Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ; ou
(c)  Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté à Svsm.fr.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à Svsm.fr le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à l’adresse :

Hôtel Technoptic, 2 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE France.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée dans un article dédié des présentes conditions générales de vente.

Garantie des vices cachés.

Le Client résidant en France peut faire valoir l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil français (retranscrits en partie en Annexe 1) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit à Svsm.fr et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice; conformément à l’article 2232 du Code Civil français, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à Svsm.fr le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à Hôtel Technoptic, 2 rue Marc Donadille 13013 MARSEILLE France, et d’apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

9. Juridiction / Contestation

En cas de litige, n'hésitez pas a nous contacter afin de régler tout problème à l'amiable avant d'engager une quelconque procédure.

10. Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

À tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

L'ensemble des données collectées servent seulement a assurer la livraison des commandes et ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers (excepté les plateformes d'envois sous-traitantes).

 

11. Conditions d'utilisation du site

Le site Svsm.fr est géré par la société Svsm.fr. La reproduction totale ou partielle du site est soumise à l’autorisation préalable de cette dernière. De manière générale, un simple lien hypertexte pointant sur l’url www.Svsm.fr est autorisé sans demande.

12. Responsabilité

Svsm.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles données par les constructeurs.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en nous envoyant un courrier électronique.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sur Svsm.fr sont neufs.

L'acheteur certifie utiliser le matériel :

  • Dans le respect de la vie privée
  • Jamais à l'insu des personnes
  • Dans le respect de la loi en vigueur dans le pays d'utilisation (produit interdit, fréquence d'émission, puissance)


Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Svsmn.fr ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

- ANNEXE 1 -

Extraits du Code de la Consommation Français

 

Garantie Légale de Conformité
 
Article L.217-4 du Code de la Consommation français

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

 
 Article L.217-5 du Code de la Consommation français

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 
Article L.217-9 du Code de la Consommation français

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 
Article L.217-12 du Code de la Consommation français

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  

Garantie Des Vices Cachés


Article 1641 du Code Civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 
Article 1643 du Code Civil français

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 
Article 1644 du Code Civil français

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 


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